Conditions generales

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s’engage à les respecter.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit marocain. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, automarkt.ma se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.

Article 2 – Dépôt des annonces 

L’annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet www.automarkt.ma.

Article 3 – Traitement des annonces

Les annonces sont retranscrites d’après le contenu du formulaire Internet. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer automarkt.ma de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

automarkt.ma se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies du bien annoncé sont fournies par le client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont refusées). Elles sont publiées en l’état, elles ne font pas l’objet de modification ou, d’adaptation par automarkt.ma ainsi le numéro d’immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par automarkt.ma. Toutefois, automarkt.ma se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de automarkt.ma.

automarkt.ma se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées.

Article 4 – Tarif

l’utilisation du site www.automarkt.ma est gratuit pour les particuliers et les concessionnaires.

Article 5 – Responsabilité 

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

automarkt.ma décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.

automarkt.ma n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

automarkt.ma n’étant que le support publicitaire des annonces, l’annonceur s’engage donc à indemniser automarkt.ma de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit automarkt.ma contre toute action fondée sur ces insertions.

automarkt.ma n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de automarkt.ma ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil.

automarkt.ma fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, automarkt.ma n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d’interruption du service.

automarkt.ma ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc…).

Article 6 – Engagements de l’annonceur

L’annonceur autorise automarkt.ma à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur ses sites Internet ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.

L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l’annonce mise en ligne.

L’annonceur s’engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ». Les éléments signalés « à revoir » sont mentionnés dans l’annonce.

L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S’agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

•qu’elle représente fidèlement le bien annoncé et n’est pas susceptible d’induire en erreur le public ; •que l’annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage. En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement automarkt.ma qui la supprimera, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 7 – Informatique et libertés 

L’annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en contactant automarkt.ma par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur www.automarkt.ma, par mail à info@automarkt.ma.